ENTRE LES SOUSIGNES

CEN, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 60.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 901 808 725, dont le siège social est sis 18 rue Pauline Kergomard à DIJON (21000), représentée par Georges MAYEUX, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet du présent contrat,

Ci-après désignée « CEN »,

D’UNE PART,

ET

Docteur {Prénom NOM (Prénom):3.3} {Prénom NOM (Nom):3.6}, {Spécialité :82}, exerçant {Adresse (Adresse postale):5.1} {Adresse (Adresse ligne 2):5.2} à {Adresse (Ville):5.3} ({Adresse (ZIP / Code postal):5.5}),

Atteste être inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins dont il dépend conformément aux exigences du Code de la Santé Publique,

Et atteste être inscrit au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé sous le numéro : {Numéro RPPS:31},

Certifie être déclaré en tant que travailleur indépendant et avoir effectué toutes les déclarations (sociales et fiscales) incombant aux personnes ayant le statut de travailleur indépendant,

N° SIRET : {Numéro de SIRET:32},

Ci-après désigné le « Consultant »,

D’AUTRE PART,

CEN et le Consultant sont désignés individuellement comme la « Partie » et conjointement comme les « Parties ».

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Lactalis Nutrition Santé est responsable de traitement de la Recherche Hors Recherche Impliquant la Personne Humaine, ci-après désignée « RH-RIPH », intitulée « Etude Parchemin », ci-après désignée l’« Etude ». Cette Etude vise à évaluer, sur la base des données collectées en pratique pédiatrique courante de ville, le suivi par les parents des principales recommandations hygiéno-diététiques chez les nourrissons présentant des régurgitations.

CEN est une société de recherche son contrat (Contract Research Organization) et possède une expertise dans le domaine des études dites RH-RIPH définies à l’article R.1121-1 du Code de la Santé Publique.

Lactalis Nutrition Santé et CEN ont conclu un contrat de prestations de services dans lequel Lactalis Nutrition Santé délègue à CEN la mise en œuvre, la coordination et l’analyse des résultats de l’Etude.

CEN a souhaité s’adjoindre les conseils et l’assistance du Consultant pour réaliser les prestations détaillées à l’Article 2 (ci-après désignée la « Mission ») eu égard notamment à la réputation professionnelle de celui-ci ainsi que de son expertise dans la prise en charge et le suivi de nourrissons souffrant de régurgitations.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de définir les modalités de leur collaboration dans les termes mentionnés ci-dessous.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat (ci-après désigné le « Contrat ») a pour objet de définir le contenu, les conditions et les modalités d’exécution de la Mission du Consultant dans le cadre d’un contrat de recherche scientifique, suivant la typologie de convention identifiée par l’arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l’article R. 1453-14 du Code de la Santé Publique.

Le présent Contrat définira notamment la nature et le montant des avantages procurés par CEN au Consultant en contrepartie de la réalisation de la Mission (ci-après désignés les « Avantages ») dans le respect des dispositions des articles L. 1453-3 et suivants du Code de la Santé Publique, ainsi que les droits et les obligations de chacune des Parties.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA MISSION

Le Consultant exécutera au titre de la Mission, les activités ci-après définies dans le cadre de l’Etude :

• Information individuelle du ou des parents en amont du traitement des données à caractère personnel de leur nourrisson,
• Recueil des données de cinq (5) patients maximum conformément au présent Contrat au protocole de l’Etude.

Le Consultant s’engage à réaliser la Mission conformément aux dispositions juridiques applicables en vigueur et aux règles de l’art. Notamment, le Consultant devra traiter les données personnelles des nourrissons participant à l’Etude conformément aux finalités poursuivies par l’étude et rappelées dans la lettre d’information individuelle.

Le Consultant s’engage, par ailleurs, à respecter l’image, la déontologie et l’éthique attachées aux pratiques de CEN.

ARTICLE 3 : MOYENS MATERIELS

Le Consultant atteste disposer et s’engage à affecter les ressources et moyens nécessaires à la réalisation de sa Mission dans les délais convenus avec CEN.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CONSULTANT

4.1 Non-exclusivité et conflit d’intérêts

La Mission exercée par le Consultant au profit de CEN est non exclusive et le Consultant est libre de contracter avec des tiers.

Le Consultant garantit qu’il n’a, ni n’aura pendant toute la durée du Contrat, aucune obligation à l’égard de tiers susceptible de l’empêcher d’exécuter pleinement la Mission, dès lors toutefois que :

• les autres missions acceptées par le Consultant ne sont pas de nature à concurrencer les prestations réalisées par le Consultant au titre de la Mission, ni à porter préjudice à CEN ;
• le Consultant consacrera le temps et la diligence nécessaire à la bonne réalisation de la Mission.

4.2 Obligations fiscales et sociales

Le Consultant s’engage à s’acquitter des obligations fiscales et sociales lui incombant.

Plus particulièrement, le Consultant s’engage à satisfaire aux déclarations fiscales et sociales afférentes au versement de la rémunération prévue au Contrat et à payer toutes les cotisations, charges ou taxes afférentes à la perception de cette rémunération.

En aucun cas, CEN ne pourra être tenue pour responsable du non-paiement de ces montants par le Consultant auprès des administrations fiscales ou des autres administrations compétentes.

A ce titre, le Consultant s’engage à communiquer à CEN, à la signature du présent Contrat, puis le cas échéant, tous les six (6) mois jusqu’à son terme, les documents dont la liste est définie à l’article D.8222-5 du Code du Travail, relative à la lutte contre le travail dissimulé.

4.3 Responsabilité - Assurance

Par le présent Contrat, le Consultant s’engage à réaliser la Mission avec intégrité, honnêteté, en conformité avec les standards éthiques et règlementaires applicables ainsi que les standards ou instructions communiqués le cas échéant par CEN.

Le Consultant s’engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses obligations au titre du Contrat, et à produire l’attestation correspondante à la première demande de CEN.

CEN n’est pas responsable des actes commis par le Consultant dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de toute conséquence dommageable.

4.4 Anti-corruption

Chaque Partie s’engage à respecter les règles prohibant tout acte de corruption active ou passive en France ou à l’étranger, en ce compris la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et les articles L. 1453-3 et suivants du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

5.1 Matériel et informations

Pour permettre au Consultant de réaliser la Mission, CEN met à sa disposition les éléments raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la Mission.

5.2 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent que leur relation est celle de contractants indépendants et que le Consultant ne pourra se prévaloir de la qualité de salarié, associé ou agent ni de l’autorité d’engager CEN.

Les Parties reconnaissent et conviennent que les rémunérations définies au présent Contrat visent à représenter la juste valeur de marché des services à rendre aux termes du Contrat et que ces rémunérations : (a) n’ont pas été déterminées d’une manière qui tienne compte du volume ou de la valeur des recommandations ou activités générées autrement entre CEN et le Consultant, et (b) n’ont pas pour but : (i) d’influencer un acte ou une décision du Consultant dans l’exercice de ses fonctions, (ii) de persuader le Consultant d’user de son influence pour aider CEN, (iii) d’obtenir ou de conserver des marchés ou (iv) à toute autre fin interdite par la loi ou la réglementation en vigueur.

En outre, CEN n’oblige ni n’incite le Consultant, en aucun cas, à acheter, utiliser, recommander l’utilisation ou prendre des dispositions en vue de l’utilisation de ses produits ou ceux d’une société membre du même groupe.

ARTICLE 6 : FORMALITES

Le présent Contrat est soumis aux dispositions des articles L. 1453-3 du Code de la Santé Publique, et doit faire l’objet de formalités, visées aux articles L. 1453-10 ou L. 1453-11 du Code de la Santé Publique, auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins (ci-après désigné l’« Autorité »).

Le Consultant fera son affaire personnelle d’effectuer dans les meilleurs délais la déclaration de la présente convention au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, conformément à l’article L. 4113-9 du Code de la Santé Publique.

Les Avantages visés à l’article 9 du présent Contrat étant, individuellement et cumulativement, inférieurs aux seuils visés à l’article L. 1453-11 du Code de la Santé Publique, CEN s’engage à déclarer le présent Contrat signé, par téléprocédure, sur le site IDAHE V2, au plus tard huit (8) jours ouvrables avant la date de l’octroi de l’avantage, à savoir la date du début de l’opération au cours de laquelle l’avantage est octroyé au Consultant, autrement dit la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.

CEN s’engage à transmettre au Consultant les recommandations qui pourraient lui être adressées par l’Autorité, en application de l’article L. 1453-10 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet au {Date début contrat:76}, et demeurera en vigueur jusqu’à sa date d’échéance.

Sa date d’échéance est le 31/12/2023.

Toute poursuite au-delà de cette date fera obligatoirement l’objet d’un accord préalable et écrit entre les Parties, soumis aux formalités visées aux articles L. 1459-10 ou L.1453-11 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie moyennant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d’effet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

Par ailleurs, CEN peut résilier le Contrat ou en suspendre temporairement l’exécution, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, CEN informera le Consultant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contrat sera résilié ou suspendu immédiatement après réception de la lettre susmentionnée. La résiliation anticipée du Contrat donnera lieu au paiement par CEN des sommes dues, calculées au prorata des travaux effectués par le Consultant jusqu’à la date de la résiliation.

ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE PAIEMENT – AVANTAGES OCTROYES

En contrepartie de l’exécution de sa Mission, le Consultant percevra comme avantage une rémunération.

9.1 Rémunération

En contrepartie de la réalisation de la Mission, CEN s’engage à rémunérer le Consultant au taux horaire de deux cents (200) euros TTC. Il est précisé que l’information individuelle préalable d’un ou des parents et le remplissage d’un questionnaire est évalué à neuf (9) minutes et donc à trente (30) euros TTC. Il est entendu et accepté que pour l’ensemble de la Mission, la rémunération versée au Consultant n’excèdera pas cent cinquante (150) euros TTC pendant la durée du Contrat, pour un total de cinq (5) questionnaires patient complétés conformément au présent Contrat et au protocole de l’Etude.

Le Contrat ne saurait être interprété comme obligeant CEN à verser à l’avenir d’autres sommes au Consultant, ni à lui fournir des avantages de quelque nature que ce soit, de manière directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit.

Les Parties conviennent que la rémunération comprend également le prix de cession des droits du Consultant telle que visée à l’article 10 du présent Contrat, prix qui prend ainsi la forme d’une rémunération forfaitaire, conformément à l’article L. 131-4 1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans l’hypothèse où la TVA ne s’applique pas, le Consultant indiquera sur sa note d’honoraires la mention du texte du Code Général des Impôts permettant cette exonération ou ce non-assujettissement, conformément à la réglementation fiscale.

Le règlement interviendra après délivrance par le Consultant d’une note d’honoraires adressée à CEN qui détaillera la Mission effectivement réalisée, le montant de la rémunération due et qui devra comporter toutes les mentions obligatoires notamment celles relatives à la TVA. Sous réserve de la parfaite exécution de la Mission et de l’envoi de notes d’honoraires dument complétées, CEN propose de procéder au règlement comme suit :

• Pour la complétion de cinq (5) questionnaires complets et exploitables, cent cinquante (150) euros TTC.

Dans le cas où le Consultant réaliserait partiellement la Mission, la rémunération sera payée au prorata des questionnaires complétés dans les conditions fixées ci-dessus.

Il est précisé que la rémunération perçue par le Consultant ne pourra faire l’objet d’aucun dessaisissement au profit d’une association, ou de quelque autre entité que ce soit, et qu’aucun tiers ne sera ainsi bénéficiaire indirect de la rémunération versée.

9.2 Défraiement

CEN ne défraiera pas le Consultant pour ses déplacements.

9.3 Indemnisation

CEN n’indemnisera pas le Consultant pour ses temps de déplacement.

9.4 Montant total du Contrat

Pour les besoins de l’article R. 1453-14 du Code de la Santé Publique, il est précisé que le montant total du Contrat est de :

• Cent cinquante (150) euros TTC au titre de la rémunération ;
• Zéro (0) euro TTC au titre des défraiements ;
• Zéro (0) euro TTC au titre de l’indemnisation du temps de déplacement.

Soit un montant total cumulé de cent cinquante (150) euros TTC.

Il est entendu entre les Parties que ce montant total correspond au cumul (i) du montant maximum de la rémunération qui serait versée si le Consultant exécutait la totalité du nombre d’heures prévues à l’article 9.1, (ii) du montant maximum des défraiements qui seraient payés ou remboursés au Consultant s’il réalisait le nombre maximum de déplacements prévus à l’article 9.2 et (iii) du montant maximum d’indemnisation du temps de déplacement prévu à l’article 9.3.

Le montant total du présent Contrat mentionné au présent article ne saurait ainsi correspondre nécessairement au montant total effectivement octroyé au Consultant. Il correspond en revanche au montant maximum pouvant être octroyé au Consultant.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESULTATS

Tous les documents, notes, comptes-rendus, résultats, inventions dérivées, améliorations ou découvertes (ci-après désignés les « Résultats ») conçues ou formulées par le Consultant, dans le cadre de la Mission, appartiendront automatiquement au fur et à mesure de leur création de manière exclusive à CEN et le Consultant fournira toute l’assistance requise pour en permettre la cession et cède par la présente tous les droits, titres de propriété et intérêts y afférents à CEN.

Le Consultant reconnaît que tous les Résultats susceptibles d’être protégés par un droit d’auteur (y compris les documents concernant les produits et les présentations) qu’il aura développés dans le cadre du présent Contrat (le cas échéant) sont cédés à CEN au fur et à mesure de leur achèvement. Cette cession comprend les droits de modifier, faire modifier, adapter, faire adapter, reproduire, faire reproduire, utiliser, faire utiliser, céder et exploiter librement tout ou partie des Résultats, sur tous supports, connus ou inconnus, actuels ou futurs et par tous procédés. Les droits ainsi cédés sur ces Résultats sont valables dans le monde entier et pour la durée de la protection y étant attachée.

Dans le cas où le Consultant ait eu recours à des tiers pour l’obtention des Résultats, il fera son affaire d’obtenir de ces tiers, la cession au nom et pour le compte de CEN, de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces Résultats et ceci dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus afin de permettre à CEN et/ou toute société affiliée d’exploiter librement les Résultats.

CEN et/ou ses sociétés affiliées n’acquièrent toutefois aucun droit de propriété sur les méthodes, outils, logiciels et savoir-faire propres au Consultant qui ont été utilisés pour l’obtention des Résultats, mais qui n’en font pas partie. Dans le cas où ces éléments seraient nécessaires à CEN et/ou toute société affiliée pour l’utilisation et/ou l’exploitation des Résultats, le Consultant s’engage à concéder à CEN et/ou toute société affiliée, une licence d’utilisation gratuite, irrévocable, non-exclusive, perpétuelle et mondiale d’exploitation aux seules fins d’utilisation des Résultats.

Chacune des Parties déclare être le détenteur de tous les droits d’utilisations, de modifications ou être en droit d’utiliser conformément à ses obligations au titre du présent Contrat, ou plus généralement de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’elle mettra à disposition de l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat. A défaut et en cas de revendication de tiers, la Partie défaillante fera son affaire personnelle et supportera seule toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi l’autre Partie contre toutes réclamations, poursuites, actions, pertes, frais (y compris les honoraires d’avocat).

Dans le cas où un tiers viendrait à alléguer que les Résultats enfreignent ses droits de propriété, le Consultant remédiera à cette contestation par l’un des moyens suivants :

• Modification des Résultats et remise à CEN d’une autre version non-contrefaisante des Résultats compatibles avec les exigences de CEN ;
• Obtention d’une licence ou transaction avec le tiers alléguant.

Le Consultant reconnaît et convient que (i) le Consultant ne publiera aucune donnée, aucun rapport, aucun document de présentation technique ou d’autres matériels résultant des services accomplis en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de CEN et (ii) ladite publication n’inclura aucune information confidentielle de CEN sauf accord préalable de CEN donné par écrit.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Le Consultant s’engage à conserver confidentielles et à ne pas communiquer à des tiers et n’utiliser que pour l’objet des présentes les informations économiques, scientifiques, techniques, ou commerciales confidentielles que CEN pourrait lui communiquer ou dont le Consultant aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la Mission telle que définie dans le présent Contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• qui étaient connues du Consultant avant leur communication par CEN ;
• qui sont ou deviennent légalement accessibles au public ;
• qui ont été légalement fournies par une tierce partie autorisée à fournir de telles informations ;
• qui sont libérées du sceau de la confidentialité par accord écrit de CEN ;
• qui sont développées de manière indépendante par le Consultant sans avoir utilisé les informations confidentielles, sous réserve que le Consultant en apporte la preuve ;
• que le Consultant est tenu légalement de communiquer. Dans ce cas, la demande d’informations devra être notifiée préalablement et par écrit à CEN.

Le Consultant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout tiers d’avoir accès aux informations confidentielles en relation avec le présent Contrat.

Le Consultant reconnaît que le présent Contrat ne lui octroie aucun droit, titre de propriété ni intérêt au sujet des informations confidentielles de CEN. Le Consultant reconnaît également que ces informations confidentielles et tous les droits y afférents sont la propriété exclusive de CEN.

Le Consultant reconnaît qu’en l’absence d’accord préalable écrit de CEN, il ne pourra pas utiliser, publier ou communiquer les informations confidentielles de CEN à un quelconque tiers, pour un quelconque motif, ni les utiliser à d’autres fins que celles demandées par CEN. Le Consultant reconnaît que toutes informations confidentielles de CEN consistant en un procédé, une machine, une méthode de fabrication ou de composition peuvent être expérimentales et que leur divulgation n’équivaut pas à une offre de vente, ni à une mise de ces informations dans le domaine public.

Cet article restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) années à dater de la cessation du présent Contrat, et ce qu’elle qu’en soit la cause ou le motif.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, le Consultant est informé du fait que ses données à caractère personnel collectées aux fins de conclusion et d’exécution du présent Contrat font l’objet d’un traitement par CEN dont les coordonnées figurent ci-avant ainsi que par CEN dont les coordonnées figurent ci-avant.

Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées sont (i) la satisfaction des exigences légales et réglementaires applicables (en particulier les obligations relatives à la transparence, la lutte contre la corruption, l’inspection fiscale des comptes) et (ii) l’exécution du Contrat, et notamment les paiements et la gestion de l’archivage. A cette fin, seules les informations strictement nécessaires seront recueillies.

Pour cette même finalité, CEN pourra donner accès aux données personnelles du Consultant à des sociétés affiliées de CEN. CEN peut également communiquer les données personnelles du Consultant à des tiers fournisseurs de services et à des organisations impliquées dans l’organisation d’événements, notamment des hôtels, des compagnies aériennes.

Le traitement informatisé ne prévoit pas de décision automatisée. Ceci signifie que les données à caractère personnel du Consultant ne seront pas traitées par des algorithmes de manière automatique dans un objectif de profilage par exemple.

Conformément aux dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD ou Règlement (UE) 2016/679), le Consultant dispose du droit d’accéder à ses données à caractère personnel, d’en demander la rectification, de s’opposer à leur traitement, d’en demander la limitation, leur effacement ou leur portabilité. Tout exercice d’un des droits précités peut être effectué auprès du délégué à la protection des données (DPO) de Lactalis Nutrition Santé par email dpo@fr.lactalis.com et de CEN par email dpo@groupecen.com. Il est également possible pour le Consultant de déposer une réclamation concernant le traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou en se rendant sur le site dédié aux réclamations : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Les données à caractère personnel du Consultant seront conservées au maximum douze (12) mois après la fin de l’Etude, puis archivées selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : CESSION

Le présent Contrat est conclu « intuitu personae » c’est à dire en considération de la qualité et de l’identité de chacune des Parties. En conséquence, aucune des Parties ne peut céder, transférer, faire apport à un tiers, en tout ou partie, ses droits et obligations objet du présent Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Cependant dans l’hypothèse d’une fusion, d’une cession de tout ou partie de CEN ou d’une restructuration affectant CEN, le présent Contrat pourra être cédé ou transféré sans contrepartie à toute entité nouvelle ou existante. Dans cette hypothèse, le Consultant sera informé de la cession ou du transfert du présent Contrat.

ARTICLE 14 : INDIVISIBILITE

Le présent Contrat constitue un contrat indivisible conclu entre les Parties pour en réaliser l’objet et remplace tous les contrats ou accords précédents, exprès ou tacite, ayant le même objet.

ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

Au cas où l’une ou l’autre des clauses du présent Contrat serait jugée non applicable ou nulle par décision de justice, les Parties devront négocier une modification équitable du présent Contrat afin que ces clauses soient appliquées pour atteindre son objet, et la validité et l’exécution des autres clauses du présent Contrat ne seront pas affectées à condition que la nullité ou la non-applicabilité de ces clauses n’entraîne l’annulation d’un élément essentiel du présent Contrat ou n’affecte l’un de ses buts fondamentaux.

ARTICLE 16 : MODIFICATION

Toute modification du présent Contrat doit être écrite et signée par les deux Parties.

ARTICLE 17 : RENONCIATION

Tout manquement de l’une des Parties à appliquer à tout moment ou pour quelque durée que ce soit l’une des stipulations du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation par cette Partie auxdites stipulations ni aux droits découlant de ces stipulations.

ARTICLE 18 : LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout différend quant à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, qui n’aurait pu être réglé de façon amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du différend, sera soumis au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de CEN.

Fait à {Adresse (Ville):5.3}, le {Date:77},